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Informations légales

Conditions générales
de vente

Création de sites internet et projets numériques, pour les clients professionnels. Version du 28 septembre 2026 (offres avec abonnement).

1. Qui sommes-nous

Prestataire

David Hubert EI, nom commercial HBT SHIFT (micro-entreprise)

Adresse

31 rue Léon Dierx, 97400 Saint-Denis, La Réunion

SIRET

108 631 458 00016 · APE 6201Z

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Contact

david@hbt.re · 0693 21 49 93

Dans les présentes, « HBT SHIFT » désigne le prestataire et « le Client » la personne qui commande la prestation.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de HBT SHIFT vendues à des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations, organismes) : création et refonte de sites internet, référencement local, solutions et outils numériques sur mesure, assistant de conversation, maintenance et accompagnement.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Le devis signé et ses éventuelles annexes (cahier des charges) priment sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ; elles sont disponibles à tout moment sur hbt.re/cgv.

3. Devis et commande

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son envoi.
• Le devis décrit le périmètre de la prestation : nombre de pages, fonctionnalités, contenus à fournir, séries de corrections incluses, délai prévisionnel et prix.
• La commande est ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite, électronique ou mention « bon pour accord » par e-mail) et de l'acompte.
• Tout ce qui ne figure pas au devis n'est pas compris dans le prix.

4. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : HBT SHIFT relève du régime de la franchise en base de TVA, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si ce régime venait à changer, le Client en serait informé et la TVA s'appliquerait aux prestations facturées après ce changement.
• Acompte de 30 % à la signature du devis. Les travaux ne commencent qu'à son encaissement.
• Solde à la mise en ligne, ou à la livraison pour une prestation qui ne donne pas lieu à une mise en ligne.
• Un paiement en plusieurs fois peut être accordé ; l'échéancier est alors précisé sur le devis.
• Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf autre délai indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Les offres combinent un prix de création, payé selon les règles ci-dessus, et un abonnement mensuel (article 11), payable chaque mois à partir de la mise en ligne.
• Les interventions hors forfait sont facturées au tarif horaire indiqué dans le devis, et annoncées au Client avant d'être réalisées.
• Les licences d'extensions ou de thèmes payants et les frais de services tiers non compris dans l'abonnement sont à la charge du Client, sauf mention contraire du devis.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

HBT SHIFT peut en outre suspendre la prestation en cours, ainsi que la maintenance, jusqu'au paiement complet, après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

5. Délais

Le délai indiqué au devis est prévisionnel. Il court à partir de la date la plus tardive entre l'encaissement de l'acompte et la réception de l'ensemble des contenus nécessaires. Tout retard du Client (contenus, validations, accès, paiements) décale d'autant la date de livraison, sans que HBT SHIFT puisse en être tenu responsable.

6. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit les textes, photos, logos, informations et accès nécessaires dans les formats demandés. Il garantit en détenir les droits et que leur publication ne porte atteinte à aucun tiers. HBT SHIFT ne vérifie pas l'exactitude de ces contenus.

Si les contenus tardent

• Les contenus doivent être transmis dans les 15 jours suivant la signature du devis, sauf autre délai prévu au devis.
• Passé ce délai, HBT SHIFT adresse une relance écrite. Sans réponse sous 15 jours, HBT SHIFT peut, au choix : terminer le site avec des contenus provisoires signalés comme tels, ou suspendre le projet.
• Dans les deux cas, une facture intermédiaire correspondant aux travaux déjà réalisés peut être émise.
• Si le projet reste sans nouvelles du Client pendant 90 jours consécutifs, il est considéré comme clos : les travaux réalisés sont facturés et l'acompte reste acquis à HBT SHIFT. Une reprise ultérieure fera l'objet d'un nouveau devis.

7. Corrections, modifications et demandes nouvelles

Pour que le projet avance et que le prix reste juste, trois notions sont distinguées :

• Correction : ajustement d'un élément prévu au devis (texte, photo, couleur, placement). Le devis indique le nombre de séries de corrections incluses ; à défaut, deux séries sont incluses. Une série regroupe en un seul envoi toutes les remarques du Client.
• Retouches après mise en ligne : lorsque le devis le prévoit, les petites retouches demandées pendant le mois qui suit la mise en ligne sont offertes.
• Évolution : toute demande qui sort du périmètre du devis (page, section ou fonctionnalité supplémentaire, refonte d'une partie validée, changement de charte, séries de corrections au-delà de celles incluses). Elle fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisée.

Un élément validé par le Client (maquette, page, texte) n'est plus modifiable au titre des corrections incluses : sa reprise constitue une évolution.

8. Validation et mise en ligne

Avant la mise en ligne, HBT SHIFT met le site à disposition du Client sur un lien de prévisualisation. Le Client dispose de 8 jours pour le valider ou transmettre ses corrections, dans la limite des séries incluses. Sans réponse dans ce délai, ou dès que le Client utilise le site, la prestation est réputée acceptée et le solde devient exigible.

9. Nom de domaine, hébergement et services tiers

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. L'hébergement, le certificat SSL et les sauvegardes sont fournis par HBT SHIFT dans le cadre de l'abonnement, auprès de prestataires techniques de son choix. HBT SHIFT ne garantit pas la disponibilité de ces prestataires, mais fait ses meilleurs efforts pour rétablir le service au plus vite en cas d'incident.

10. Propriété et droits

• À paiement complet du prix de création, le Client devient propriétaire des contenus et éléments créés spécifiquement pour lui (textes, visuels, structure du site). Jusqu'à ce paiement, HBT SHIFT en conserve la propriété.
• À la fin de l'abonnement, HBT SHIFT remet au Client une copie complète de son site (fichiers et base de données) dans un format standard, sous 15 jours, à condition que les sommes dues soient réglées. Le Client peut alors la faire héberger par le prestataire de son choix.
• Les outils, méthodes, morceaux de code génériques et savoir-faire de HBT SHIFT restent sa propriété ; le Client en reçoit le droit d'utilisation pour son site.
• Les thèmes, extensions, polices et images de tiers restent soumis à leurs propres licences.
• HBT SHIFT peut citer le projet comme référence (nom du Client, capture d'écran, lien) sur ses supports, sauf opposition écrite du Client.

11. Abonnement

• Contenu : l'abonnement comprend l'hébergement du site, le certificat SSL, les sauvegardes, la maintenance technique et les mises à jour ; pour les offres avec intelligence artificielle, il comprend aussi le fonctionnement et la maintenance du chatbot. Le détail et le montant figurent au devis.
• Durée : il démarre à la mise en ligne, avec un engagement de 12 mois. Au terme de cette période, il se poursuit de mois en mois, sans engagement.
• Résiliation : après les 12 premiers mois, le Client peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois suivant. S'il y met fin pendant la période d'engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au douzième mois restent dues.
• Non-paiement : après une relance restée sans effet pendant 15 jours, HBT SHIFT peut suspendre l'hébergement et les services associés jusqu'à régularisation.
• Évolution du tarif : le montant peut être révisé une fois par an, après l'engagement initial, en prévenant le Client au moins un mois à l'avance ; celui-ci peut alors résilier sans frais.
• Les modifications de contenu importantes et les demandes nouvelles ne sont pas comprises : elles sont facturées au tarif hors forfait ou sur devis (article 7).

12. Responsabilité

HBT SHIFT est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de demandes. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données) ni pour les défaillances des services tiers. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Client reste responsable des contenus publiés, de ses obligations légales propres (mentions légales, conditions de vente, données personnelles de ses visiteurs), de la conservation de ses accès et, hors contrat de maintenance, des mises à jour et sauvegardes de son site.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier la commande. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus et l'acompte reste acquis à HBT SHIFT.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris un événement climatique exceptionnel à La Réunion (cyclone, alerte rouge). Les délais sont alors prolongés d'autant.

15. Droit de rétractation

Les prestations étant vendues à des professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation, sauf dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation : un professionnel employant cinq salariés au plus, qui signe hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, dispose alors d'un délai de rétractation de 14 jours.

16. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque HBT SHIFT traite, pour le compte du Client, des données de ses propres visiteurs ou clients (formulaire, assistant), il agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne les utilise que pour les besoins de la prestation.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion.

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